Loi « Partage de la valeur » : les principales mesures

Le 08/12/2023



La loi « Partage de la valeur », transposant l'ANI du 10 février 2023 a été publiée au Journal Officiel. Le texte consacre de nouvelles obligations pour les entreprises ainsi que des mesures pour simplifier les dispositifs de partage de la valeur dans les structures.



La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Le texte, qui a pour vocation la généralisation des dispositifs de partage de la valeur en entreprise et la simplification de leur mise en place, comporte plusieurs dispositions importantes impactant les structures.



→ Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les TPE, constituées sous la forme de société, dans une situation dite « profitable »

L'article 5 de la loi instaure pour les structures de 11 à 49 salariés, constituées sous la forme de société et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, l'obligation de se doter d'un dispositif légal de partage de la valeur, cela au cours de l'exercice suivant. Cette obligation ne vaut pas si la structure est déjà dotée d'un dispositif de partage de la valeur.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025, ainsi les exercices des années 2022, 2023 et 2024 serviront à cette date de référence dans l'appréciation de la condition relative au bénéfice net fiscal.

Concrètement, les dispositifs pouvant être mis en place par la structure sont :

             • L'intéressement ;
             • La participation volontaire ;
             • L'abondement patronal d'un plan d'épargne salariale ;
             • La prime de partage de la valeur.



A noter qu'il s'agit d'une obligation expérimentale d'une durée de cinq ans.



Attention : cette obligation s'imposera également à certaines structures de l'économie sociale et solidaire ne générant pas de bénéfice net fiscal (article 6 de la loi). Les associations devront dans ce cadre prendre pour référence le résultat de la structure. Ainsi, une structure associative réalisant un résultat excédentaire au moins égal à 1% de leurs recettes sur trois années consécutives, devra, sous réserve qu'un accord de branche étendu le prévoit mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, un dispositif d'intéressement, abonder un plan d'épargne salariale ou verser une prime du partage de la valeur à ses salariés.

Les structures ayant déjà un dispositif de partage de la valeur ne seront pas soumises à cette obligation.

Une telle obligation n'est pas applicable ni prévue à date pour les structures de la branche Sport.



→ Obligation de négocier en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal dans les entreprises de 50 salariés et plus

De manière pérenne cette fois, pour les structures de 50 salariés et plus, dotées d'au moins un délégué syndical et concernées par l'obligation de mettre en place un accord de participation, la loi impose de négocier sur les conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur de celle-ci lorsqu'une négociation sur la participation ou l'intéressement sera ouverte (article L.3346-1 du Code du travail).



Lorsqu'une structure est déjà dotée d'un accord d'intéressement ou de participation, cette dernière aura l'obligation d'ouvrir une négociation sur le sujet avant le 30 juin 2024, sauf à ce que celle-ci traite déjà la question des bénéfices exceptionnels dans l'accord existant ou applique une formule dérogatoire de participation plus favorable que la loi.



→ Les mesures relatives à la participation

Le texte ouvre la possibilité pour les structures de moins de 50 salariés de prévoir une formule moins favorable que celle prévue dans la loi jusqu'au 29 novembre 2028. Pour ce faire, la structure doit :

             • Conclure un accord de participation d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.3322-6 du Code du travail (est exclu le recours à la décision unilatérale de l'employeur) ;
             • Reprendre un dispositif de branche par le biais d'un accord collectif ou d'une DUE (la branche sport n'en est pas dotée à date).

Également, la loi est venue supprimer le report de trois ans de l'obligation de mise en place de la participation lorsque la structure atteignant le seuil d'effectif requis était déjà dotée d'un accord d'intéressement.

Pour rappel, jusqu'à présent, les structures qui dépassaient le seuil de 50 salariés n'étaient pas tenues de mettre en place immédiatement la participation lorsque ces dernières étaient déjà dotées d'un accord d'intéressement. La participation n'était obligatoire qu'à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil déclenchant la mise en place de la participation. Cette disposition est abrogée par le texte.



→ La prime de partage de la valeur

La loi fait également évoluer le régime de la prime de partage de la valeur (PPV). En effet, il est désormais possible pour l'employeur de verser deux fois la prime au cours d'une même année civile, dans la limite globale des plafonds d'exonération (de 3 000 ou 6 000 euros sous conditions). De plus, le régime fiscal de faveur a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 mais uniquement pour les structures de moins de 50 salariés. Plus de précisions dans notre article :



→ Autres mesures

La loi prévoit également des mesures pérennisant des dispositions déjà existantes en matière d'intéressement, des mesures relatives à l'attribution gratuite d'action, aux plans d'épargne salariale et d'épargne retraite, etc…

Pour plus de précisions vous pouvez consulter les liens suivants :
             • https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/la-participation ;
             • https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/l-interessement ;
             • https://www.vie-publique.fr/loi/289541-loi-du-29-novembre-2023-partage-valeur-en-entreprise-transposition-ani.



Source : COSMOS